CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET

D' UTILISATION DU PORTAIL trandlog.com

1 : Définitions

1-1. Le «Portail» et le « Site » sont des termes qui s'appliquent à tous les noms de domaine (adresses internet) exploités par la société Trandlog.com. Le Portail (ou le « Site ») est composé de « Rubriques », dont chacune diffuse des informations spécifiques à un domaine, une activité, ou remplit une fonction particulière.

1-2. Le «Service» s'applique à tous les services proposés par le « Portail » ou par les différents « Sites » exploités par la société Trandlog.com.

1-3. Les termes «Abonné» et « Prestataire» s'appliquent aux annonceurs qui diffusent sur le Portail des informations à titre onéreux. Le terme « Internaute » s'applique aux personnes qui visitent à titre gratuit les sites exploités par trandlog.com. L'ensemble des « Visiteurs » englobe les Internautes , les Prestataires et les Abonnés. Les "Pages" s'identifient par une URL spécifique, et correspondent à un contenu d'information dédié à un seul Abonné.

1-4. Ce contrat fixe les conditions générales de vente et d'utilisation (Conditions Générales) des services de Trandlog.com ainsi que les droits et obligations des Abonnés, Internautes, Prestataires et Visiteurs quelle que soit leur nationalité et indépendamment de leur lieu de connexion au Portail. Ce contrat s'applique à tout Abonné, Internaute, Prestataire ou Visiteur utilisant le Service. Chaque contrat passé entre Trandlog.com et un Abonné comporte également un addendum (Conditions Particulières), fixant la durée et le tarif du Service, ainsi que le nombre de Pages publiées, pour le-dit Abonné, sur le Portail.

1-5 : L'acceptation du présent contrat dans l'intégralité de ses clauses est un préalable à l'utilisation du Service. Tout Visiteur du Portail est réputé, du simple fait de son utilisation du Service, accepter pleinement le présent contrat.

1-6 : Trandlog.com se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment.

2 : Objet - contenu

2.1 Le Portail a une vocation de communication et d'information professionnelle ("B to B"). Trandlog.com a principalement pour objet la mise en relation d'entreprises entre elles. Trandlog.com assure une fonction de relais en matière de communication et d'information. Trandlog.com n'a pas vocation à s'impliquer dans les transactions commerciales que le Service est amené à générer entre Abonnés et Visiteurs. Trandlog.com n'est pas soumis à une obligation de résultats.

3 : Contrat d'abonnement

3-1 Le contrat d'abonnement est souscrit, sauf convention contraire, pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction pour un an, quelle que soit sa durée initiale. Outre les présentes Conditions Générales, il comporte un addendum (Conditions Particulières), qui fixe les termes tarifaires, la durée du contrat et le nombre de Pages publiées par l'Abonné.

3-2 Le contrat prend effet à la date de sa souscription par l'abonné. Les factures de Trandlog.com à ses Abonnés sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de leur émission.

3-3 L'Abonné a la possibilité de résilier tout ou partie de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 30 jours avant la date d' échéance du contrat. La résiliation prend effet au terme de l'abonnement en cours. En cas de résiliation de son fait, l'Abonné n'est en aucun cas en droit de réclamer le remboursement même partiel des sommes qui ont fait l'objet d'une facturation de la part de Trandlog.com.

3-4 Trandlog.com se réserve le droit de résilier le contrat d'un Abonné sans préavis ni indemnité en cas de non paiement du ou des abonnements souscrits dans les délais prévus, ou en cas de non respect par l'Abonné ou par l'un de ses collaborateurs des obligations du Visiteur telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales.

3-5 L'Abonné a l'obligation de diffuser, dans les Rubriques auxquelles il a un accès contractuel de publication ou d'édition, des contenus exacts et tenus à jour, fusse les-dits contenus saisis ou insérés dans ces Rubriques par les soins de Trandlog.com Trandlog.com se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.

3-6 Les Abonnés autorisent Trandlog.com à déposer un «cookie» dans le disque dur de leurs ordinateurs et à utiliser les informations en résultant.

3-7 L' Abonné dispose d'un code d'accès confidentiel, qu' il s'engage à ne pas divulguer. En cas de perte ou de détournement de ce code, l'Abonné est tenu d'en aviser immédiatement Trandlog.com par mel (email) via la Rubrique « nous contacter » ou à l'adresse : info@trandlog.com ou encore par courrier adressé à : Trandlog.com - 59 Rue Robert Fossorier – F 14800 - Deauville. Avant réception par Trandlog.com de ce message, l'Abonné est seul responsable de l'usage fait de l'accès au Service.

3-8 L' Abonné s'engage à informer Trandlog.com par écrit ou par mel (email) de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement de raison sociale, d'adresse et de références bancaires.

3-9 L'Abonné peut à tout moment de faire supprimer tout ou partie des Pages qu'il publie sur le Site, sans pour autant être en droit de réclamer un quelconque remboursement, qu'il soit total ou partiel, des montants forfaitaires agréés contractuellement au titre de la saisie des Pages, et qui figurent dans les Conditions Particulières. L'Abonné peut également, dans le cours de la période d'exécution du contrat, augmenter le nombre des Pages publiées, selon un tarif à convenir avec Trandlog.com, modification qui fera l'objet d'un addendum aux Conditions Particulières.

4 : Consultations et publications des Internautes (à titre gratuit)

4.1 Seuls les Visiteurs désireux de s'abonner aux listes de diffusion, par ailleurs dénommées « mailing lists » sont tenus de remplir un formulaire d'inscription disponible en ligne. Cette inscription est gratuite.

4.2 Le Visiteur désireux de publier une annonce dans les Rubriques ou parties de Rubriques dont l'accès est gratuit la rédige librement à l'aide des formulaires mis à sa disposition sur le Site Il a l'obligation de s'assurer de l'exactitude et de la mise à jour du contenu. Trandlog.com se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées, et n'est en aucun cas tenu de publier effectivement les informations transmises sur le Site.

4.3 Le Visiteur doit s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à la réalisation de la transaction qu'il propose et que cette dernière ne porte atteinte à aucune réglementation en vigueur ni aux droits de tiers.

4-4 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", tout «Internaute » dispose d'un droit d'accès, de modification et de retrait de toutes données personnelles relatives à des personnes physiques, portées à la connaissance de Trandlog.com lors de l'utilisation du Service. Tout Internaute référencé ou Abonné dispose également d'un droit d'opposition à la cession de ces données en notifiant Trandlog.com de leur opposition à l'adresse suivante : Trandlog.com – 59 Rue Robert Fossorier – F 14800 – Deauville ou en adressant à Trandlog.com un mel (email) via la Rubrique « Nous contacter », disponible sur le Site ou encore à l'adresse info@trandlog.com.

4-5 : Les Visiteurs s'engagent à s'assurer que le Service est conforme à toute législation, ou réglementation qui leur est applicable.

4-6 Les Visiteurs autorisent Trandlog.com à déposer un «cookie» dans le disque dur de leurs ordinateurs et à utiliser les informations en résultant.

5 : Responsabilités liées à l'Internet

5-1 Il appartient à tout Abonné ou Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.

5-2 Tous les coûts et frais d'équipements ou de communication nécessaires à l'utilisation du Site sont à la charge des Utilisateurs.

5-3 Tout Visiteur est responsable de l'utilisation du Service faite à partir de l'ordinateur qu'il utilise. Les agissements énumérés ci-dessous (liste non exhaustive) peuvent mener Trandlog.com à fermer le compte de tout Visiteur contrevenant :
- induire en erreur Trandlog.com ou d'autres Utilisateurs ou Abonnés en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes,
- fournir toute information fausse, fantaisiste ou erronée,
- télécharger, afficher, transmettre, par mel (email) ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
- entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service,
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, un acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

6 : Responsabilités de Trandlog.com

6-1 Trandlog.com ne pourrait être tenu responsable des limites technologiques liées à Internet : performances techniques, temps de réponse, risques d'interruption, risques inhérents à tout transfert de données.

6-2 Trandlog.com s'efforce de laisser le Site et ses contenus accessibles 24/24 heures et 7/7 jours. Trandlog.com s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service.

6-3 Le Service est accessible en fonction de sa disponibilité et Trandlog.com ne pourra être tenu responsable de tout disfonctionnement intervenant sur son Site ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes liées à d'éventuels disfonctionnements. Les modalités des opérations de maintenance, de tests, de mise à niveau sont librement choisies et effectuées par Trandlog.com à tout moment quelles que soient les procédures et moyens employés à cet effet.

6-4 Trandlog.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'inexactitude, non conformité ou non véracité des informations diffusées par ses « Abonnés » ni ses « Internautes »

6-5 Les pages d'information publiées par les Abonnés ou les Visiteurs de Trandlog.com peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Trandlog.com ne peut contrôler ces sites ni ces sources, Trandlog.com ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites et sources, ni des contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Trandlog.com ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Trandlog.com ne garantit pas l'exactitude ni la pertinence ni l'intérêt de ces contenus. Trandlog.com exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations ou analyses communiquées sur le Site, celles-ci étant fournies de manière indicative.

6-6 Les Visiteurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à Trandlog.com du fait ou dans le cadre de l'utilisation du Service proposé par Trandlog.com . En cas de violation, par tout Visiteur, du présent contrat, d'une loi, d'un contrat ou d'un usage applicable, celui-ci s'engage à indemniser Trandlog.com contre toute demande, réclamation, et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Trandlog.com pourrait être menacé ou être l'objet.

7 : Contrôle

7.1 Trandlog.com se réserve le droit de contrôle sur toute information fournie par les Abonnés et Internautes avant leur diffusion, et le cas échéant, refuser, retirer ou supprimer toute information.

7.2 Trandlog.com protège les informations qui lui sont communiquées par ses Visiteurs. Trandlog.com peut être amené à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Trandlog.com pense qu'une telle mesure est nécessaire (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (ii) pour faire respecter les Conditions Générales (iii) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, ou (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de Trandlog.com , ses Abonnés ou ses Visiteurs.

7.3 Trandlog.com a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à un compte et un mot de passe, voire de supprimer tout compte et mot de passe.

7.4 Toute résiliation d'accès au Service par tout Visiteur en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, Trandlog.com sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et /ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.

7.5 Trandlog.com ne pourra être tenue pour responsable à l'encontre d'un Visiteur ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation d'accès au Service par ce Visiteur ou ce tiers.

8 : Loi applicable – arbitrage

8-1 Les présentes sont régies par la loi française

8-2 Tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera soumis à l'arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.

N° SIRET : 49118097200011 N° TVA intracommunautaire : FR20491180972